Conditions Générales de Vente
Programme Architecte IA™

1.Vendeur et champ d'application

Le programme Architecte IA™ (ci-après « le Programme ») est commercialisé par E.INVEST SLU au capital de 3 000€, dont le siège est situé Carrer Sant Antoni, num 7, Pis 5, AD700 Escaldes-Engordany, Andorra, immatriculée sous le numéro NRT : L-713231-Y, (ci-après « le Vendeur »), sous les marques Capital IA et Fluxcaler.

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent l'intégralité des relations entre le Vendeur et toute personne physique ou morale (« le Client ») passant commande du Programme. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des CGV, matérialisée par une case à cocher sur le bon de commande. Les CGV prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières écrites acceptées par le Vendeur.

Le Programme est une formation professionnelle et un accompagnement à la création d'une activité d'Architecte IA™. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter.

1 bis.Qualité du Client et société en formation

1 bis.1 Le Programme est exclusivement destiné aux professionnels. L'activité d'Architecte IA™ s'exerce obligatoirement au travers d'une société. En validant sa commande, le Client déclare agir à des fins professionnelles, pour le compte d'une société existante ou d'une société en cours de création, et reconnaît ne pas avoir la qualité de consommateur.

1 bis.2 Lorsque la société n'est pas immatriculée à la date de la commande, le Client contracte au nom et pour le compte de la société en formation, dont il indique la dénomination envisagée sur le bon de commande. Il s'engage à faire reprendre le présent contrat par la société selon les règles applicables à celle-ci (en droit français : état des actes annexé aux statuts, mandat donné dans les statuts ou décision des associés après immatriculation). Il communique au Vendeur la dénomination, le numéro d'immatriculation et l'adresse de la société dans un délai de 6 mois à compter de la commande ; les factures sont alors établies au nom de la société, y compris pour les échéances déjà réglées. À défaut de reprise ou de communication dans ce délai, le Client reste personnellement tenu des engagements souscrits et les factures sont établies à son nom.

1 bis.3 Les facilités de paiement proposées sur le bon de commande sont des délais de paiement consentis entre professionnels. Elles ne constituent pas un crédit à la consommation.

2.Définitions

• Programme : l'ensemble formation en ligne, accompagnement, certification, bonus et services décrits à l'article 3.
• Plateforme : l'espace en ligne (LearnyBox) hébergeant les modules de formation et les ressources.
• Serveur Hello-Max Scale : le serveur dédié Fluxcaler fourni au titre du Bonus 1, décrit à l'article 9.
• Employé IA : agent d'intelligence artificielle configuré sur le Serveur pour exécuter des tâches déterminées.
• Accompagnement : la période de 6 mois de suivi collectif et de support décrite à l'article 3.
• Formule Autonome : la version réduite du Programme décrite à l'article 3.3.

3.Description du programme

3.1 Offre complète Architecte IA™ — comprend : l’accès à la formation en ligne Architecte IA™ (modules, ressources, kit commercial), 6 mois d’accompagnement à compter de la date d’ouverture des accès (sessions collectives, revues, support), la préparation à la certification Architecte IA™, le Bonus 1 (un an de serveur Hello-Max Scale, article 9), le Bonus 2 (plateforme dédiée), le Bonus 3 (Employés IA spécifiques et kit commercial) et, dès la commande, les partenariats 20 % (articles 15.2 et 15.3).

Après certification et signature du Contrat Partenaire Architecte IA™ (article 14), le Client accède en outre au Réseau Architecte IA™, au carnet d’adresses des certifiés (Bonus 4) et au Relais Capital IA (article 15.1). Ces avantages ne sont pas acquis à la commande.

3.2 Super Bonus action rapide — l'Agence Meta Ads (8 Employés IA) est offerte aux seuls Clients ayant commandé avant la date et l'heure limites indiquées sur la page de commande. Passé ce délai, ce bonus n'est pas dû.

3.3 Formule Autonome — comprend la formation en ligne, la préparation à la certification, un serveur Hello-Max formule Start pendant un an et les partenariats 20 % (articles 15.2 et 15.3). Elle ne comprend ni l’accompagnement de 6 mois, ni les bonus 2 et 3, ni le Super Bonus. L’accès au carnet d’adresses des certifiés et au Relais Capital IA est ouvert dans les conditions de l’article 14. Le contenu précis de chaque formule est celui du bon de commande à la date de la commande.

3.4 Les contenus, outils et modèles d'IA utilisés évoluent. Le Vendeur peut faire évoluer le contenu du Programme, remplacer un outil ou un module par un équivalent, sans que cela constitue une modification substantielle du contrat.

4.Commande et formation du contrat

La commande est passée en ligne via le bon de commande sécurisé (LearnyBox / LearnyPay). Le contrat est formé lorsque le Client a (i) renseigné ses informations, (ii) accepté les CGV, (iii) validé le paiement ou l'échéancier. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de litige antérieur, d'incident de paiement, de fausse déclaration ou de commande manifestement incompatible avec l'objet du Programme. Le Client est alors remboursé des sommes versées.

Le nombre de places par session de lancement est limité. La date de clôture des inscriptions est indiquée sur la page de commande.

5.Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros, HT. Les paiements en plusieurs fois constituent un échelonnement du prix total et non un abonnement : le Client est redevable de l'intégralité du prix de la formule choisie.

Moyens de paiement acceptés : carte bancaire ou prélèvement SEPA (échéances automatiques pour les paiements en plusieurs fois), et virement bancaire pour le paiement en une fois. En cas de prélèvement SEPA ou de virement, la commande est enregistrée mais les accès ne sont ouverts qu’à réception effective des fonds ; pour un virement, la référence de commande doit figurer dans le libellé.

Taxes : pour un Client professionnel établi hors d’Andorre, dans l’Union européenne ou hors Union européenne, aucune TVA n’est facturée par le Vendeur ; dans l’Union européenne, la TVA est autoliquidée par le Client (article 196 de la directive 2006/112/CE). Pour un Client établi en Andorre, l’IGI au taux de 4,5 % s’ajoute au prix HT. Lorsque la société du Client est en cours de création, la facturation suit l’article 1 bis.2.

Aides et financements : le Client peut solliciter des dispositifs d'aide ou de financement selon son éligibilité. Leur obtention n'est jamais une condition du contrat ni un engagement du Vendeur ; un refus de financement ne constitue pas un motif d'annulation.

6.Défaut de paiement

En cas d'échéance impayée, le Client est notifié par e-mail et dispose de 7 jours pour régulariser. À défaut : suspension des accès à la Plateforme, à l'Accompagnement et au Serveur Hello-Max Scale (article 9) jusqu'à régularisation. Au-delà de 30 jours d'impayé, le Vendeur peut résilier le contrat aux torts du Client ; les sommes restant dues au titre de l'échéancier deviennent immédiatement exigibles, et le Serveur peut être définitivement résilié avec suppression des données après le préavis prévu à l'article 9.

Des frais de rejet de prélèvement de 20 € peuvent être facturés par incident.

7.Droit de rétractation

Le Programme consiste en la fourniture de contenus numériques et de services dont l'exécution commence dès la validation de la commande (ouverture des accès, mise en place du Serveur, démarrage de l'Accompagnement).

Le Client agissant à titre professionnel (société existante ou société en formation, article 1 bis) ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs, sauf disposition légale impérative contraire.

8.Livraison et accès

Les identifiants de la Plateforme sont envoyés par e-mail dans un délai de 24 heures ouvrées après validation du premier paiement. L'Accompagnement démarre à la date d'ouverture des accès, pour une durée de 6 mois. Les accès à la formation sont maintenus à vie à compter de l'ouverture, sous réserve du paiement intégral du prix.

Le Client doit disposer d'un ordinateur, d'une connexion internet et d'une adresse e-mail valides. Les sessions collectives sont enregistrées ; l'absence du Client à une session ne donne lieu à aucun report ni remboursement.

9.Serveur Hello-Max Scale offert (Bonus 1)

9.1 Nature — Le Bonus 1 consiste en un abonnement au serveur dédié Fluxcaler formule Hello-Max Scale, ouvert au nom du Client (ou de sa société), dont la première année est offerte. L'activation se fait sur la page dédiée après la commande, ou ultérieurement depuis l'espace Client. Elle requiert l'enregistrement d'un moyen de paiement ; aucun montant n'est prélevé pendant la période offerte.

9.2 Conditions de mise en service — Le Serveur n'est provisionné qu'après confirmation du premier paiement du Programme. Tant qu'un paiement (virement non reçu, échéance non validée) est en attente, la mise en service est suspendue.

9.3 Renouvellement — À l'issue de la période offerte, l'abonnement se poursuit au tarif Scale annuel en vigueur à la date d'activation, indiqué sur la page d'activation. Le premier prélèvement intervient à la date indiquée sur la page d'activation et dans l'e-mail de confirmation. Le Client est prévenu par e-mail 30 jours avant. Le Client peut résilier à tout moment avant cette date depuis son espace, sans frais ; la résiliation entraîne la fermeture du Serveur et la suppression de ses données après un préavis de 30 jours.

9.4 Lien avec le Programme — Le Serveur offert est un accessoire du Programme. En cas d'impayé du Programme (article 6), le Serveur est suspendu ; en cas de résiliation du Programme aux torts du Client, le Serveur peut être résilié. En cas de moyen de paiement expiré ou invalide au renouvellement, le Client dispose de 30 jours pour régulariser avant suspension.

9.5 Usage — Le Serveur est soumis aux conditions d'utilisation des services Fluxcaler (https://fluxcaler.com/cgv-cgu/) : usage licite, absence de spam, respect des conditions des fournisseurs d'IA tiers connectés, sauvegarde par le Client de ses propres données exportables.

10.Garanties contractuelles

10.1 Garantie de livraison — Le Vendeur s'engage à ce que l'infrastructure IA du Client (Serveur, applications, Max inclus) soit opérationnelle dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la plus tardive des dates suivantes : validation du premier paiement, activation du Serveur par le Client, communication par le Client des informations nécessaires. À défaut, et sauf cause imputable au Client ou à un tiers (fournisseur d'infrastructure, fournisseur d'IA), le Client peut demander le remboursement des sommes versées au titre du Programme, contre fermeture des accès.

10.2 Garantie premier client — Si, au terme des 6 mois d'Accompagnement, le Client n'a signé aucun contrat client alors qu'il a appliqué le process, le Vendeur prolonge gratuitement l'Accompagnement jusqu'à la signature du premier client et lui donne priorité sur une mission du Relais Capital IA. Les conditions cumulatives d'application sont : société immatriculée, site ou page de présentation en ligne, actions de prospection réalisées selon le process et documentées, présence à au moins 90 % des sessions collectives, dossiers soumis aux revues prévues. Cette garantie ne donne lieu à aucun remboursement.

10.3 Ces garanties sont exclusives de toute autre garantie de remboursement. Le Serveur inclus étant un service tiers provisionné au nom du Client, aucune garantie « satisfait ou remboursé » n'est proposée.

11.Obligations du Client

• Fournir des informations exactes et les tenir à jour ; garder ses identifiants confidentiels ; ne pas partager ses accès.
• Suivre les modules et participer aux sessions ; appliquer le process dans le respect des lois applicables à son activité.
• Respecter les autres membres ; tout comportement abusif, dénigrant ou frauduleux peut entraîner l'exclusion (article 16).
• Rester seul responsable de ses relations contractuelles avec ses propres clients, de ses obligations fiscales, sociales et réglementaires, et de la conformité de ses prestations.

12.Absence de garantie de résultat

Les chiffres, tarifs, scénarios et témoignages présentés (conférence, pages, e-mails) sont des projections arithmétiques et des exemples fondés sur des tarifs constatés ; ils ne constituent ni une promesse de revenus ni une garantie de résultat. Les résultats dépendent de l'implication, du marché et de facteurs extérieurs au Vendeur. Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens.

13.Propriété intellectuelle et marque

Les contenus du Programme (vidéos, supports, modèles, scripts, contrats types, Employés IA, prompts, marques Architecte IA™, Capital IA™, Fluxcaler™, Hello-Max™, Max) sont la propriété du Vendeur ou de ses partenaires. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à l'exercice de son activité d'Architecte IA™. Toute reproduction, diffusion, revente, partage ou formation à partir de ces contenus est interdite.

L'usage de la marque Architecte IA™ et du titre « Architecte IA™ certifié » est réservé aux Clients certifiés, à jour de leurs obligations, selon la charte d'usage fournie. Le Vendeur peut retirer ce droit en cas de manquement.

14.Certification, Contrat Partenaire et Réseau Architecte IA™

14.1 Certification — La certification est délivrée après validation des modules et des livrables prévus dans le parcours. Elle atteste de la maîtrise du process Architecte IA™ ; elle n’est ni un diplôme d’État ni une certification enregistrée à un répertoire officiel, sauf mention contraire expresse.

14.2 Contrat Partenaire Architecte IA™ — L’entrée dans le Réseau Architecte IA™ fait l’objet d’un contrat distinct des présentes, le Contrat Partenaire Architecte IA™, proposé au Client certifié. Ce contrat, accompagné d’un document d’information précontractuelle, est remis au Client au moins 20 jours avant sa signature ; le Client en accuse réception. La signature du Contrat Partenaire n’est pas une obligation pour le Client, et le prix du Programme ne constitue pas un droit d’entrée dans le Réseau.

14.3 Réseau — Le Réseau Architecte IA™ donne accès à la communauté des certifiés, au carnet d’adresses des certifiés, aux échanges d’affaires, à un soutien permanent, au congrès annuel, à l’appui de Capital IA™ (techniciens, cybersécurité, juridique) ainsi qu’au Relais Capital IA décrit à l’article 15.1, selon les conditions du Contrat Partenaire.

14.4 Condition de maintien — Le maintien dans le Réseau suppose un serveur Hello-Max actif, formule Scale au minimum, au-delà de la période offerte (article 9). L’accès au Réseau peut être suspendu en cas de manquement aux présentes ou au Contrat Partenaire.

15.Relais Capital IA™ et partenariats 20 %

15.1 Relais Capital IA™ (après certification, article 14) — dispositif par lequel l’agence Capital IA™ (i) transmet aux Architectes IA™ membres du Réseau des demandes de prospects TPE et solopreneurs, et (ii) propose des missions d’intégration pour son compte, au tarif indiqué pour chaque mission. Il s’agit d’un mécanisme d’apport, sans engagement de volume, de fréquence ni de chiffre d’affaires. Aucune mission n’est obligatoire pour l’Architecte IA™, et Capital IA™ choisit librement les Architectes IA™ à qui elle soumet ses offres. Chaque mission fait l’objet d’un accord distinct (périmètre, prix, conditions).

Les partenariats des articles 15.2 et 15.3 sont ouverts au Client dès la commande, sans condition de certification.

15.2 Partenariat serveurs 20 % — le Client perçoit une commission de 20 % sur les abonnements Fluxcaler / Hello-Max™ souscrits par les clients qu’il installe, tant que l’abonnement est actif et payé, selon les conditions du programme partenaire Fluxcaler : suivi par lien ou code partenaire, versement tous les 30 jours sur facture, seuil minimum de 50 €.

15.3 Partenariat PME 20 % — le Client transmet à Capital IA ses prospects PME. Lorsqu’un contrat est signé entre Capital IA et ce prospect, le Client perçoit une commission de 20 % des sommes HT effectivement encaissées par Capital IA au titre de ce contrat (prestation et serveur). Exemple : un contrat de 95 000 € HT encaissé donne lieu à 19 000 € de commission. La commission est versée après chaque encaissement, sur facture du Client.

15.4 Secteurs réservés — les contrats touchant les secteurs hautement sensibles (santé, gouvernement et secteur public) sont obligatoirement transmis à Capital IA, ces activités exigeant des agréments et autorisations dont le Client ne dispose pas.

15.5 Les modalités détaillées (définition d’une PME, suivi de l’apport, durée du droit à commission, non-contournement, facturation) sont précisées par le programme partenaire puis, pour le Client certifié, par le Contrat Partenaire Architecte IA™, qui prévaut alors sur le présent article.

16.Durée, résiliation, exclusion

Le contrat est conclu pour la durée du Programme (accès selon l'article 8, Accompagnement de 6 mois). Il ne peut être résilié unilatéralement par le Client en cours d'exécution ; le prix reste dû en totalité. Le Vendeur peut résilier de plein droit, après mise en demeure restée sans effet 15 jours, en cas de manquement grave du Client (impayé, partage d'accès, atteinte à la propriété intellectuelle, comportement abusif, fraude), sans remboursement.

Sortie du Réseau — l’absence de renouvellement du serveur Hello-Max (article 14.4) ou l’exclusion entraîne la sortie du Réseau Architecte IA™ : fin du serveur et de Max, du droit d’usage de la marque, de l’activité Architecte IA™ et des commissions à venir. Les commissions correspondant à des sommes encaissées avant la date de sortie restent dues au Client.

Les articles 12, 13, 17 et 19 survivent à la fin du contrat.

17.Responsabilité

La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre du Programme. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données non sauvegardées par le Client), des interruptions imputables aux fournisseurs tiers (hébergeur, fournisseurs de modèles d'IA, plateformes publicitaires), des décisions des administrations ou organismes financeurs, ni des prestations réalisées par le Client pour ses propres clients. Le Vendeur peut interrompre temporairement les services pour maintenance en informant le Client dans la mesure du possible.

18.Données personnelles

Les données du Client sont traitées par le Vendeur, responsable de traitement, pour l'exécution du contrat, la facturation, le support, l'animation du Programme et, avec son accord, l'envoi d'informations commerciales. Elles sont conservées pendant la durée de la relation et les délais légaux, et hébergées chez des sous-traitants (LearnyBox, Supabase, hébergeurs européens, outils d'e-mailing). Le Client dispose des droits d'accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité, exerçables à contact[@]architecte-ia.net. La politique de confidentialité complète est disponible à https://www.architecte-ia.net/politique-de-confidentialite-architecte-ia/. Le Client, en tant que futur responsable de traitement de ses propres clients, est seul responsable de sa conformité RGPD.

19.Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit andorran. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable ; le Client peut saisir le Vendeur par écrit à l'adresse de l'article 20. Le Client consommateur, s'il en a la qualité, peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux d'Andorre, sous réserve des règles impératives de compétence.

20.Contact

Pour toute question relative à une commande, aux présentes CGV ou à l'exercice d'un droit : contact[@]architecte-ia.net. Réponse sous 24 heures ouvrées.